Mise en conformité des contrats collectifs avant le 01er janver 2014 !

Le Décret n°2012-25 du 09 Janvier 2012 précise les conditions dans lesquelles un régime de protection sociale en Santé, Prévoyance et Retraite peut être considéré comme collectif et obligatoire et ouvrir droit à exclusions d'assiettes de cotisations de Sécurité Sociale.

L'employeur est tenu de traiter de manière équivalente les personnes placées dans une situation identique au regard de l'avantage concerné.

Pour ce faire, toutes les entreprises ayant un contrat de protection de leur salarié à la parution du Décret ont jusqu'au 31 décembre 2013 afin de vérifier que leur contrat respecte bien le cadre législatif imposé !

Nous sommes à vote disposition afin de vous apporter notre expérience sur ce sujet et mettre en place les conditions nécessaires à vous permettre de continuer à couvrir vos salariés, contactez-nous.